1. Objet
Vous recommandez Synadesk (un produit de NeuraTech AG) et recevez pour cela une commission conformément à votre accord de partenariat (standard 20 %) sur l’activité d’abonnement récurrente de vos clientes et clients recommandés : sur chaque facture d’abonnement et de quota payée (net, hors TVA), tant que l’abonnement du client est actif, mais au plus pendant 60 mois (5 ans) à compter de la première facture donnant droit à commission de la cliente ou du client concerné. La fenêtre de commission ne commence qu’une seule fois par client et ne recommence pas après une interruption ou un retour ultérieur de l’abonnement.
Les factures uniques de setup et de prestations ne donnent pas droit à commission – par exemple la configuration initiale guidée ou le raccordement de vos systèmes. De telles positions rémunèrent un travail et ne comptent pas dans l’activité d’abonnement apportée.
NeuraTech AG conclut le contrat directement avec la cliente ou le client et établit la facture. Vous ne vendez rien pour votre propre compte et ne portez aucun risque d’encaissement. Le programme couvre CH, DE, AT, FR et IT sans exclusivité territoriale. Les clients s’inscrivent, testent, configurent et s’abonnent eux-mêmes en ligne. Les services des partenaires restent facultatifs ; une recommandation ne déclenche ni suivi commercial personnel ni configuration gratuite par Synadesk. Langue, pays d’établissement, devise et traitement fiscal sont examinés séparément.
2. Attribution des clients recommandés
Une recommandation est attribuée lors de la première inscription du compte client auprès de Synadesk. La priorité est donnée à un code partenaire valide d’un partenaire actif transmis lors de l’inscription. Ce code peut notamment être transmis par un lien partenaire, un code QR ou par la saisie du code partenaire.
En l’absence de code partenaire valide d’un partenaire actif, l’invitation la plus récente d’un partenaire actif, encore ouverte et non expirée, adressée à l’adresse e-mail utilisée lors de l’inscription fait foi. Un code partenaire valide prime donc sur une attribution fondée uniquement sur une invitation par e-mail. Si aucune de ces conditions n’est remplie, aucune attribution automatique à un partenaire n’a lieu.
Les comptes clients existants ne sont ni attribués rétroactivement ni réattribués à un autre partenaire par une visite ultérieure via un lien, la saisie ultérieure d’un code ou une nouvelle invitation. Les attributions individuelles expressément convenues demeurent réservées. Les erreurs d’enregistrement présumées peuvent être signalées à NeuraTech AG pour examen, avec des justificatifs vérifiables ; les prétentions légitimes ne sont pas exclues par une erreur technique d’enregistrement.
L’attribution seule ne fonde pas encore un droit au versement. Les factures donnant droit à commission et les autres conditions des présentes dispositions restent déterminantes.
3. Apport d’affaires sans mandat permanent
Vous agissez comme intermédiaire indépendante ou indépendant. Il n’existe ni mandat permanent au sens d’un contrat d’agence ni pouvoir de conclure : vous ne pouvez conclure aucun contrat au nom de NeuraTech AG, garantir aucun prix ni faire de déclarations engageantes.
Vous êtes libre dans le choix de vos moyens et de votre temps et ne devez aucun chiffre d’affaires minimal.
4. Indépendance, impôts et assurances sociales
Vous organisez votre activité d’apport d’affaires sous votre propre responsabilité. Vous remplissez les obligations fiscales, d’assurances sociales et, le cas échéant, de taxe sur la valeur ajoutée qui vous incombent selon le droit applicable. L’autorité compétente (en CH la caisse de compensation) apprécie, sur la base des circonstances réelles, si l’activité concrète est considérée comme indépendante au regard des assurances sociales. La désignation figurant dans ces conditions ne remplace pas cette appréciation. Les obligations légales de NeuraTech AG en matière de cotisations, de décompte et de déclaration demeurent inchangées.
Avant le premier versement, l’identité, le statut d’entreprise et l’activité indépendante sont vérifiés manuellement. Les personnes morales fournissent raison sociale, adresse et numéro d’entreprise/de registre. Les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, doivent justifier leur statut indépendant pour l’activité d’apport concernée : auprès de la caisse de compensation compétente en CH, ou de l’autorité compétente selon le droit local en DE/AT/FR/IT. Exemples : déclaration d’activité/registre (DE), GISA (AT), extrait RNE avec SIREN/SIRET (FR), Visura camerale (IT). Un nom, numéro ou extrait ne prouve pas toujours à lui seul l’activité indépendante ou le statut fiscal ; des justificatifs complémentaires peuvent être requis.
Vous informez NeuraTech AG des changements concernant ces informations ou votre statut. NeuraTech AG peut demander des justificatifs complémentaires et retenir les versements jusqu’à la clarification nécessaire. Les commissions déjà acquises ne se périment pas pour autant. Les obligations légales impératives restent également inchangées pendant cette clarification.
5. Versement et procédure de note de crédit
Les versements sont des virements bancaires manuels, séparément dans la devise de facturation CHF ou EUR, environ 60 jours après paiement de la facture client, à partir de CHF 100 ou EUR 100 par devise. Les soldes de devises différentes ne sont ni additionnés ni convertis. Les petits soldes restent dus.
Si une facture client est annulée en tout ou en partie, par exemple par remboursement ou chargeback, la commission correspondante est supprimée dans la mesure où elle n’a pas encore été versée. Le délai de versement d’environ 60 jours sert notamment à ce traitement.
Les commissions déjà dûment versées ne sont ni réclamées en restitution ni compensées avec des commissions futures du seul fait d’un remboursement ou d’un chargeback ultérieur de la facture client. Les prétentions en restitution pour abus au sens du chiffre 6 ainsi que pour versement erroné ou effectué en double demeurent réservées.
Les partenaires établis en Suisse conviennent préalablement de l’autofacturation (Self-Billing) : NeuraTech AG établit en votre nom la facture de votre prestation d’apport. Le traitement fiscal et toute TVA sont vérifiés expressément ; un numéro de TVA ne suffit pas. Vérifiez chaque note et adressez vos contestations ou corrections avec son numéro à hello@synadesk.ai. Elles sont traitées manuellement ; les effets légaux impératifs d’une contestation restent réservés. Les partenaires établis en DE/AT/FR/IT établissent au contraire leur propre facture par devise et la déposent dans l’espace partenaire. Après vérification du fournisseur, de la prestation, du montant, de la devise et du traitement fiscal, le paiement manuel est enregistré. Le justificatif de règlement produit n’est pas une facture fiscale émise par NeuraTech. Une question fiscale non résolue bloque le versement, pas la créance de commission acquise.
6. Loyauté et abus
Sont interdits les auto-inscriptions visant à obtenir indûment une commission, la publicité trompeuse, les e-mails de masse non sollicités (spam), l’usage abusif de marques ou de noms ainsi que les promesses que NeuraTech AG ne couvre pas. En cas d’abus, les commissions concernées peuvent être supprimées.
7. Fin et modifications
Les deux parties peuvent mettre fin à la participation au programme partenaires à tout moment pour la fin du mois. La fin de la participation met un terme à la recommandation active. Les anciens partenaires éligibles disposant d’une adhésion de connexion active conservent un accès limité au règlement pour leur profil de paiement, leurs propres factures et documents ; les nouvelles recommandations et invitations sont exclues. Les commissions pour les clientes et clients recommandés jusque-là continuent en revanche de courir jusqu’à la fin de la fenêtre de commission concernée et restent versées ; le chiffre 6 demeure réservé. Après l’expiration de la dernière fenêtre de commission, l’avoir restant est versé indépendamment du montant minimal.
NeuraTech AG peut adapter ces conditions et les modalités pour l’avenir. Les modifications essentielles sont communiquées au préalable ; la poursuite de l’utilisation de l’espace partenaire vaut acceptation de la version en vigueur.
8. Dispositions finales
Les conditions convenues individuellement dans votre accord de partenariat priment sur les présentes conditions. Le traitement de vos données de partenaire (par exemple les données de contact et de versement) est régi par la déclaration de protection des données de NeuraTech AG.
Ces conditions existent en plusieurs langues ; la version allemande fait juridiquement foi.
Le droit suisse est applicable. Le for est au siège de NeuraTech AG ; les fors impératifs prévus par la loi sont réservés.
Si une disposition des présentes conditions devait être nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.