Contrat complet
Le contrat complet – y compris la liste actuelle des sous-traitants ultérieurs et les mesures techniques et organisationnelles – est publié en allemand :
Contrat de sous-traitance (AVV)
Le contrat de sous-traitance fait automatiquement partie intégrante du contrat dès la souscription d’un abonnement. Il règle les instructions, les sous-traitants ultérieurs, les transferts à l’étranger, les délais d’effacement ainsi que les mesures techniques et organisationnelles. Dernière mise à jour : 28 juillet 2026.
La version allemande est déterminante et fait foi.